Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les prestations proposées par Web Media Services à ses clients professionnels. Elles forment, avec le devis accepté et ses éventuelles annexes, le contrat conclu entre les parties.

1. Prestataire

Nom commercial : Web Media Services

Prestataire : Nicolas Sotton, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise

Adresse : 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France

Téléphone : 06 88 81 72 90

Email : contact@webmediaservices.fr

SIREN : 492 886 932

SIRET : 492 886 932 00028

TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet et champ d’application

Les CGV s’appliquent à toutes les prestations commandées à Web Media Services, notamment la création ou la refonte de sites internet et de boutiques en ligne, le développement, la maintenance WordPress ou PrestaShop, le référencement, l’audit, le conseil et les prestations techniques associées.

Les prestations sont proposées exclusivement à des clients agissant à des fins professionnelles. Le site ne permet pas à un consommateur de passer directement une commande.

Le devis et ses annexes précisent la nature, le périmètre et le prix de la prestation. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent sur les présentes CGV.

3. Devis et formation de la commande

Sauf durée différente indiquée sur le document, chaque devis est valable pendant trente jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme après acceptation écrite du devis par le Client et réception de l’acompte prévu, sous réserve des dispositions particulières de l’article 19. Une signature, la mention « bon pour accord » ou une confirmation électronique non équivoque vaut acceptation.

L’acceptation du devis emporte acceptation des CGV dans leur version communiquée au Client à la date de la commande. Toute demande modifiant le périmètre accepté peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

4. Périmètre des prestations

Le Prestataire réalise uniquement les travaux et livrables décrits dans le devis accepté. Toute fonctionnalité, intervention, correction ou prestation non prévue initialement est considérée comme hors périmètre et peut faire l’objet d’une facturation ou d’un devis complémentaire.

Les prestations ou abonnements fournis par des tiers, tels que l’hébergement, les noms de domaine, les extensions, les thèmes, les licences, les banques d’images ou les services externes, ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans le devis.

5. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros. Web Media Services bénéficie de la franchise en base de TVA : aucune TVA ne s’ajoute aux montants indiqués, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les prestations étant personnalisées selon le projet, leur prix est établi sur devis après évaluation du besoin. Aucun rabais, remise ou ristourne n’est accordé sauf mention expresse dans le devis.

Les frais supplémentaires demandés ou validés par le Client, notamment l’achat de licences, de contenus ou de services tiers, sont facturés en complément lorsqu’ils ne figurent pas dans le prix initial.

6. Modalités de paiement

Sauf conditions différentes prévues au devis, les prestations ponctuelles sont réglées par un acompte de 50 % à la commande, puis par le paiement du solde de 50 % avant la mise en ligne ou la livraison définitive.

Les prestations de maintenance sont facturées mensuellement et payables d’avance. Les règlements sont effectués par virement bancaire aux coordonnées figurant sur la facture.

Chaque facture est payable à la date d’échéance qu’elle indique. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

7. Retard de paiement et suspension

Tout retard de paiement entraîne, dès le jour suivant la date d’échéance et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Le taux retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, le Prestataire peut suspendre les travaux, la livraison, la mise en ligne ou les prestations de maintenance jusqu’au paiement complet des sommes dues. Cette suspension ne constitue pas une faute du Prestataire et décale les délais prévus.

8. Démarrage de la prestation et collaboration du Client

La prestation débute lorsque le Prestataire dispose du devis accepté, de l’acompte exigible et de tous les éléments nécessaires : contenus, accès, documents, validations et informations utiles.

Le Client s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et exploitables, à répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable et à désigner un interlocuteur habilité à prendre les décisions nécessaires.

Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les textes, images, marques, fichiers, bases de données et autres contenus qu’il fournit. Il reste responsable de leur licéité, de leur exactitude et de leur conformité à son activité.

9. Délais d’exécution

Les délais commencent à courir uniquement après réception de l’ensemble des éléments mentionnés à l’article précédent. Sauf engagement expressément qualifié de ferme dans le devis, les dates annoncées constituent des estimations.

Tout retard, absence de réponse, modification ou remise incomplète d’éléments imputable au Client suspend le calendrier et reporte la livraison d’une durée au moins équivalente, selon les disponibilités du Prestataire.

10. Présentation, livraison et validation

À compter de la présentation ou de la livraison des travaux, le Client dispose de sept jours calendaires pour signaler par écrit les anomalies précises ou corrections relevant du périmètre du devis.

Les anomalies conformes au périmètre convenu sont corrigées dans un délai raisonnable. Les préférences nouvelles, modifications de contenu, changements de direction graphique ou demandes ajoutées après la commande ne constituent pas des anomalies et peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.

En l’absence de réserves écrites et précises dans le délai de sept jours, les travaux sont réputés acceptés. Les défauts non apparents au moment de la validation doivent toutefois être signalés dès leur découverte.

11. Modification ou annulation d’une prestation

Toute modification demandée après l’acceptation du devis peut modifier le prix et le calendrier. Le Prestataire informe le Client lorsqu’un devis complémentaire est nécessaire avant d’exécuter la demande.

En cas d’annulation par le Client sans faute du Prestataire, l’acompte versé reste acquis et s’impute sur les sommes dues. Les travaux déjà réalisés ainsi que les dépenses et engagements non annulables pris pour la commande peuvent être facturés selon leur état d’avancement, déduction faite des sommes déjà réglées.

12. Maintenance mensuelle

Sauf engagement particulier prévu au devis, la maintenance mensuelle est souscrite sans durée minimale. Elle peut être arrêtée par demande écrite reçue avant la prochaine échéance mensuelle.

Tout mois commencé reste intégralement dû. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. La maintenance couvre uniquement les opérations décrites dans l’offre souscrite ; une refonte, une nouvelle fonctionnalité, la réparation de dommages causés par un tiers ou une intervention importante hors forfait peut faire l’objet d’un devis séparé.

13. Services, logiciels et interventions de tiers

Les logiciels, extensions, thèmes, plateformes, hébergeurs et autres services tiers restent soumis à leurs propres conditions, licences, tarifs, limitations et évolutions.

Le Prestataire ne répond pas des pannes, interruptions, failles, pertes de fonctionnalités, changements de prix ou modifications techniques imputables à un hébergeur, à un logiciel tiers, à un service externe ou à une intervention réalisée par le Client ou par un autre prestataire.

Sauf prise en charge expressément prévue au devis, le Client reste responsable du renouvellement de ses noms de domaine, hébergements, abonnements et licences.

14. Référencement, sécurité et résultats

Les prestations de référencement, d’optimisation, de maintenance et de sécurisation sont soumises à une obligation de moyens. Aucun positionnement précis dans les moteurs de recherche, volume de trafic, chiffre d’affaires, niveau de disponibilité permanent ou absence absolue de panne, de faille ou d’attaque ne peut être garanti.

Les résultats peuvent notamment dépendre des moteurs de recherche, des concurrents, de l’hébergeur, des technologies tierces, du contenu fourni, du marché et des actions du Client. Une évolution extérieure au contrôle du Prestataire ne constitue pas un défaut de conformité de la prestation.

15. Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve la propriété de ses éléments, contenus, méthodes, outils et droits antérieurs à la commande.

Après paiement intégral, le Client bénéficie du droit d’utiliser les livrables créés spécifiquement pour lui afin d’exploiter le site ou le projet prévu au devis. Lorsqu’une cession de droits patrimoniaux plus étendue est convenue, le devis ou une annexe précise distinctement les droits cédés, leur destination, les supports concernés, le territoire, la durée et leur rémunération.

Les outils, méthodes, bibliothèques, structures techniques, modules génériques, composants réutilisables et savoir-faire du Prestataire restent sa propriété. Les éléments provenant de tiers demeurent régis par leurs licences respectives.

Sauf opposition écrite du Client, Web Media Services peut mentionner le nom du Client et présenter une capture ou un lien vers la réalisation dans ses références commerciales, sans divulguer d’information confidentielle.

16. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie, sauf nécessité d’exécution du contrat, accord préalable ou obligation légale.

Les données de contact utilisées pour établir les devis, gérer les commandes, facturer et assurer le suivi de la relation professionnelle sont traitées conformément à la page Confidentialité.

17. Responsabilité

Le Prestataire répond uniquement des dommages directs, personnels, certains et prouvés résultant d’un manquement qui lui est imputable. Il ne répond pas des dommages indirects tels qu’une perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, de référencement, d’économie attendue ou d’image.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation directement concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur. Pour une prestation ponctuelle achevée depuis plus de douze mois, cette limite correspond au prix effectivement payé pour cette prestation.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou intentionnelle, ni lorsqu’une disposition légale impérative interdit de limiter la responsabilité.

Le Client doit conserver des sauvegardes adaptées de ses données et signaler sans délai tout incident. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une altération causée par le Client, un autre intervenant, un logiciel tiers, un hébergeur ou un événement extérieur à son contrôle.

18. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement et les parties se rapprochent afin de déterminer les conditions de poursuite du contrat.

19. Droit de rétractation applicable à certains professionnels

Les clients professionnels ne disposent pas, en principe, d’un droit général de rétractation. Toutefois, conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, ce droit s’applique lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que celui-ci emploie au maximum cinq salariés.

Lorsque ces trois conditions sont réunies, le Client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa rétractation, sans avoir à la motiver. Aucun paiement ni acompte ne peut alors être reçu avant l’expiration des sept premiers jours suivant la conclusion du contrat, sauf exception légale.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de quatorze jours puis exerce son droit de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux travaux réalisés jusqu’à la notification de sa décision. Après exécution complète de la prestation commencée à sa demande expresse et reconnaissance de la perte de son droit, il ne peut plus se rétracter.

La rétractation peut être envoyée à contact@webmediaservices.fr ou par courrier à l’adresse du Prestataire, au moyen de la déclaration suivante ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté :

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [description], devis accepté le [date]. Nom ou raison sociale : [à compléter]. Adresse : [à compléter]. Date et, en cas d’envoi sur papier, signature : [à compléter]. »

20. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de difficulté, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable après l’envoi d’une réclamation écrite détaillée.

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées selon les règles de droit commun. Aucun dispositif de médiation de la consommation n’est proposé, les prestations étant destinées exclusivement à des clients professionnels.

21. Dispositions finales

Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses continuent de produire leurs effets. Le fait de ne pas se prévaloir temporairement d’une clause ne vaut pas renonciation à l’invoquer ultérieurement.

Les CGV applicables sont celles acceptées au jour de la commande. Le Client est invité à en conserver une copie avec son devis.